BDF, ACPR, POBI ET AUTRES ACRONYMES
BDF (Banque de France) : Créée en 1800, la Banque de France est la banque centrale de la France. C’est une institution nationale indépendante. Elle est l’un des membres de la Banque centrale européenne.
ACPR (L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : Créée en 2010, l’ACPR est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France. L’ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». (art. L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF).
POBI est le Portail Bancaire Internet d’accès aux fichiers de la Banque de France. Seuls les établissements agréés (les banques, les sociétés financières et les établissements de paiement) ont le droit d’accéder à ce portail. Les fichiers interrogeables via POBI sont les suivants :
- FCC (Fichier Central des Chèques) : il recense l’ensemble des personnes à qui la Banque de France a retiré la faculté d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2411).
- FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : il recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608).
- FIBEN (FIchier Bancaire des ENtreprises) : il contient des informations sur les entreprises et leurs dirigeants, SuiviDirect FIBEN : service de la BDF de mise sous surveillance d’entreprises via leur SIREN.
- FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) : il rassemble les données relatives aux interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21131).
La Banque de France propose également des services tels que :
- Eligibilité : service de contrôle d’éligibilité des créances privées
- POOL 3G : Gestion Globale des Garanties
PMNC : Personne Morale Non Commerciale (ambassade, consulat, association, …).
PPE (Personne Politiquement Exposée) : une PPE est un terme décrivant une personne exerçant (ou ayant exercé) une haute fonction publique, ou qui est intimement associée à une telle personne. Du fait de cette fonction et de l’influence qu’elle peut avoir, on postule qu’il y a un grand risque qu’une PPE soit potentiellement impliquée dans la corruption (source Wikipédia). Les fonctions des PPE sont listées à l’article R.561-18-I du code monétaire et financier.
RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) : Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa consultation partielle effectuée par Protectel permet de préciser si une personne est déclarée décédée. Le RNIPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale, la Banque de France, pour le répertoire des entreprises SIRENE. Il permet la gestion du fichier électoral (source la CNIL).
RNA (Registre National des Associations) : Le RNA est le fichier national recensant l’ensemble des informations sur les associations. Il est développé par le ministère de l’Intérieur. Il remplace depuis 2010 le répertoire Waldec (Web des associations librement déclarées) (source : https://www.associations.gouv.fr/le-rna-repertoire-national-des-associations.html).
RBE : Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est le registre qui répertorie les bénéficiaires effectifs c’est-à-dire toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce).
Le RNE est le Registre National des Entreprises, unique organisme d’immatriculation qui répertorie toutes les informations concernant les entreprises situées sur le territoire français.
Ce registre concerne l’ensemble des activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles.
Loi Bâle II : elle vise à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit. Elle propose la définition d’un nouveau ratio de solvabilité bancaire (ratio Mac Donough) basé sur le ratio Cooke (loi Bâle I).
Loi Lagarde : loi française de 2010 qui transpose une directive européenne concernant le crédit à la consommation. Elle autorise une plus grande liberté aux emprunteurs en matière d’assurance, définit l’encadrement strict de la publicité et fixe la limitation du crédit renouvelable.
Loi Sapin II : la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international (source Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation).
La due diligence (diligence raisonnable) est un principe de précaution, encore appelé devoir de prudence, que toute personne raisonnable se doit d’appliquer, en particulier lors de transactions financières entre plusieurs parties. Il s’agit de mesures de vigilance à mettre en place, de vérifications à opérer et de contrôles à réaliser, tout au long de la relation avec un tiers. Elle concerne de nombreux domaines : due diligence stratégique, environnementale, informatique, légale, fiscale, sociale, comptable et financière …
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est édité par la DILA (Direction de l’information légale et administrative), dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière. Ce bulletin officiel national assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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